CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Entre l’auto-entrepreneur Hoguet Pascale, située au 2 la poitevinière 37460 Céré la ronde, immatriculée au registre du commerce sous le numéro SIRET 899008817.
Il a été exposé et convenu ce qui suit:
PREAMBULE
Le vendeur est éditeur de produits et de services de cadeaux et accessoires couture à destination de consommateurs commercialisés à l’adresse de l’entreprise, on retrouve également les modèles proposés par l’intermédiaire de son site Internet (www.msbacouture.fr). La liste et le descriptif des biens et services proposés par l’auto entrepreneur peuvent être consultés sur le site susmentionné.
ARTICLE 1 : OBJET
Les présentes conditions générales de vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits ou services proposés par le vendeur.
ARTICLE 2 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les ventes de produits ou de services, effectués par l’auto entrepreneur, ils sont partie intégrante du contrat entre l’acheteur et le vendeur. Elles sont pleinement opposables à l’acheteur qui les a accepté avant de passer commande.
Le vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes conditions, à tout moment, par la publication d’une nouvelle version. Les CGV applicables alors sont celles étant vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiement multiple) de la commande.
L’auto entrepreneur s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en les soumettant au client qui aura demandé à prendre connaissance de l’ensemble des présentes conditions générales de vente, et le cas échéant des conditions particulières de vente lié à un produit ou un service, et les aura ainsi accepté sans restriction ni réserve.
Le client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage.
Sauf preuve contraire les informations enregistrées par l’auto entrepreneur constitue la preuve de l’ensemble des transactions.
ARTICLE 3 : PRIX
Le prix des produits vendus sont indiqués en euros toutes taxes comprises et précisément déterminée sur les pages de descriptif des produits ou communiqués à l’oral.
ARTICLE 4 : PRODUITS SERVICES
Les caractéristiques essentielles des biens, des services et leur prix respectifs sont mis à disposition de l’acheteur sur le site Internet de la société de manière informative, de même le cas échéant, que le mode d’utilisation du produit conformément à l’article L 112–1 du code de la consommation, le consommateur est informé, par voie de marquage, d’étiquetage, d’affichage ou par tout autre procédé approprié, des prises et des conditions particulières de la vente et de l’exécution des services ayant toute conclusion du contrat de vente. Dans tous les cas, le montant total dû par l’acheteur est indiqué oralement lors de l’achat. Le prix de vente du produit est celui indiqué au jour de la commande, celui-ci ne comportant pas les frais de port facturés éventuels en supplément. Ses éventuelles frais sont indiqués à l’acheteur lors du processus de vente et en tout état de cause au moment de la confirmation de la commande. Le vendeur se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant l’application du prix indiqué au moment de la commande.
ARTICLE 5 : MODALITÉS DE LIVRAISONS
Le remise en mains propres est privilégiée, mais la livraison à l’adresse indiquée lors de la commande est possible selon les tarifs postaux en vigueur, convenue avant la vente avec l’acheteur. Ces délais ne prennent pas en compte le délai de préparation de la commande.
ARTICLE 6 : PAIEMENT
Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits en précommande. Le paiement se fait uniquement en personne, en espèce, carte bleue ou chèque.
ARTICLE 7 : DÉLAI DE RÉTRACTATION
Conformément aux dispositions de l’article L221–5 du code de la consommation, l’acheteur dispose du droit de se rétracter sans donner le motif, dans un délai de 14 jours (14) jours à la date de réception de sa commande. Le droit de rétractation peut être exercé en contactant l’auto entrepreneur pas mail à l’adresse suivante msbacouture@icloud.com. En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour sont en charge du client.
ARTICLE 8 : GARANTIES
Conformément à la loi, le vendeur assure les garanties suivantes : de conformité et relative au vices cachés des produits. Le vendeur rembourse l’acheteur ou échange les produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à la commande effectuée. La demande de remboursement doit s’effectuer par mail à cette adresse: msacouture@icloud.com
ARTICLE 9 : RÉCLAMATION ET MÉDIATION
Le cas échéant l’acheteur peut présenter toute réclamation en contactant l’auto-entrepreneur par mail à cette adresse: msbacouture@icloud.com afin de trouver un accord à l’amiable.
A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.133-4 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :
La Société Médiation Professionnelle
www.mediateur-consommation-smp.fr
24 rue Albert de Mun - 33000 Bordeaux
ARTICLE 10 : FORCE MAJEUR
L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendu en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel événement dès que possible.
ARTICLE 11 : PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Conformément au règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et la libre circulation de ses données, le vendeur met en place un traitement de données personnelles qui a pour finalité la vente et la livraison des produits et services fournis au présent contrat.
Informations sur le règlement en ligne des litiges conformément à l'art. 14 paragr. 1 du RLL (Règlement en Ligne des Litiges) :
La Commission Européenne permet aux consommateurs de résoudre les litiges en ligne sur l'une de ses plateformes, conformément à l'art. 14 paragr. 1 du RLL. La plateforme (https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR) agit comme un site où les consommateurs peuvent essayer des régler hors tribunal des litiges survenus lors d'achats de biens ou services en ligne.